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Fecha del informe
Numero anuncio
Descripción
22-05-2025
489530097
prononce la réhabiliation totale de M.Tahar CHAREF
24-12-2024
489530097
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
14-06-2023
489530097
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-05-2022
489530097
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 19 avril 2022, confirme le jugement sauf en ce qui concerne la durée de la sanction personnelle prononcée à l'encontre de M.Tahar Charef et statuant de nouveau, confirme le jugement dans sa mesure d'interdiction mais pour une durée de sept ans.
17-11-2021
489530097
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Tahar CHAREF pour une durée de 15 ans.
13-10-2019
489530097
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-12-2018
489530097
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22 octobre 2018, désignant, liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.
05-05-2017
489530097
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-02-2017
489530097
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise.
02-11-2016
489530097
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 juillet 2014 désignant administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
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