Les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 en ce qu'elles prévoient que, si le jugement qui arrête le plan de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir, sont conformes à la Constitution.
Tel est le sens d'une décision du Conseil constitutionnel du 6 février 2015 (Cons. const., décision n° 2014-447 QPC, du 6 février 2015). Le Conseil avait été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (Cass. QPC, 18 novembre 2014, n° 14-16.264, F-D d'une question prioritaire de constitutionnalité sur cette disposition, les requérants dénonçant comme contraire au principe d'égalité cette différence de la règle applicable aux cautions simples et aux cautions solidaires.