Accueil›Actualités›Creance De Cotisations Sociales Validee Par Contrainte Et Debiteur Place En Redressement Judiciaire
Créance de cotisations sociales validée par contrainte et débiteur placé en redressement judiciaire

Créance de cotisations sociales validée par contrainte et débiteur placé en redressement judiciaire

Par : droit-public.lemondedudroit.fr22 mars 2015
Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.

A la suite du placement en redressement judiciaire de l'exploitant à titre individuel d'une boulangerie, la caisse nationale du régime social des indépendants a déclaré sa créance au passif du débiteur au titre des cotisations et contributions sociales dues pour l'année 2009.

Lire l'article complet →
Plus d'actualités
Actualités récentes
« C’est lié au contexte actuel » : Anzar, entreprise de la technopole de Lannion, placée en liquidation judiciaire
04/08/2026
Deux mois après son redressement judiciaire, l'avenir de GCK se précise enfin
04/08/2026
Redressement judiciaire : Aiko Leroux et CactUs Lock n’ont pas capté les retombées de l’émission « Qui veut être mon associé ? »
04/08/2026
Deuxième faillite en deux ans pour les salariés de Greenwood Atlantic, scierie définitivement liquidée
03/08/2026
« Ça ne peut pas s’arrêter ainsi » : en liquidation judiciaire, l’entreprise Jabeprode espère trouver un repreneur
03/08/2026
Le fonds de commerce de cette boulangerie est racheté par la commune, en Sarthe : elle pourrait rouvrir en novembre
03/08/2026
Épinal : le restaurant L’Arena contraint de fermer après sa liquidation judiciaire
03/08/2026
"Ça m'a tout détruit" : elle dépense 6 000 euros pour changer ses fenêtres, l'entreprise est placée en liquidation judiciaire
03/08/2026
Top 10 les plus lus
1L'un des plus grands bars du Havre a subitement fermé : les autres commerces de la NEF sont-ils en danger ?2Cette entreprise née à Grenoble a séduit Airbus avec ses batteries révolutionnaires, mais le rêve s'effondre3Après plus de vingt ans d’existence, le spécialiste de la fibre optique Westlink cesse son activité à Niort4Besse & Aupy technologies en redressement judiciaire5Golf de Digne-les-Bains : la Ville veut trouver un repreneur après le placement en redressement judiciaire6Télécoms. Spécialiste des réseaux télécoms, Groupe Alquenry en redressement judiciaire7Il détient 26 magasins Galeries Lafayette en province: le plan de redressement de l'homme d'affaires bordelais Michel Ohayon rejeté une nouvelle fois par un tribunal de commerce8L’International Space University (ISU) liquidée, des tractations pour imaginer l’avenir du site d’Illkirch-Graffenstaden9Défaillances : la restauration à table reste la plus touchée par les procédures judiciaires au deuxième trimestre 202610Almé placée en redressement judiciaire
Suivre les procédures gratuitement
Inscrivez-vous et recevez des notifications pour les nouvelles publications
Inscription gratuite