Actualités

Le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert le 3 novembre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Cinéode, réseau d'une trentaine de cinémas dirigé par Olivier Défossé. La période…

Par un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 24-20.158), la Cour de cassation juge irrecevable l'assignation directe du FGAO par des acquéreurs dont le constructeur et l'assureur étaient défaillants. C'est au…

La liquidation amiable reste possible pour une société qui a des dettes, à condition qu'elle puisse les régler avec son actif disponible. En cessation des paiements, le dirigeant doit demander…

Après dissolution, le partage de l'actif entre associés ne s'ouvre qu'une fois la liquidation clôturée, les dettes payées et le capital remboursé (articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil). La Cour de…

Dans un arrêt publié du 21 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'appartenance d'une société en liquidation judiciaire à un GIE relève des contrats en cours. Le…

Le 6 novembre 2026, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert la liquidation judiciaire de quatre sociétés morbihannaises, à la demande de leurs dirigeants.

L'entreprise Libner, installée à Saint-Maixent, dans les Deux-Sèvres, sollicite son placement en redressement judiciaire. La démarche a été relevée dans l'actualité départementale entre le 30 octobre…

Réservée aux débiteurs en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire relève du livre VI du code de commerce. Le dirigeant doit demander son…

Allande, fabricant de lingerie fine installé au Dorat (Haute-Vienne), a annoncé jeudi l'arrêt de son activité. Placée en redressement judiciaire en avril 2025, la société compte 92 salariés, dont 56…

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire d'Afibel, société de vente à distance de prêt-à-porter implantée à Villeneuve-d'Ascq et active depuis 70 ans. Les 92…

Le tribunal des activités économiques de Bordeaux a ouvert le 4 novembre un redressement judiciaire à l'égard de la distillerie de la Salle, à Val-de-Cognac (Charente), qui réalise 46 M€ de chiffre…

Le tribunal de commerce de Blois a prononcé le 6 novembre 2026 huit liquidations judiciaires, un redressement, douze conversions en liquidation et une liquidation sur résolution de plan.…

Le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé le 28 octobre la liquidation judiciaire de Revil, entreprise de maçonnerie et gros œuvre installée à Pannes (Loiret). Près d'une centaine de salariés…

Le tribunal de commerce de Rennes a validé, le 30 octobre, le plan de continuation du groupe de prêt-à-porter Kaki Crazy, en redressement judiciaire depuis dix-huit mois. Cette décision clôt la…

La directive européenne dite Insolvency III a été adoptée le 30 mars 2026 pour rapprocher les règles nationales d'insolvabilité. Les États membres, dont la France, doivent la transposer au plus tard…