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CJUE : procédure d’insolvabilité portant sur des dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation

CJUE : procédure d’insolvabilité portant sur des dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation

Par : droit-public.lemondedudroit.fr2 mai 2016
En vertu de son obligation d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de procédures d’insolvabilité, le juge national doit vérifier que les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit à la consommation l'ont été de façon claire et concise.

En 2011, des époux tchèques ont souscrit un crédit à la consommation auprès d’une société créditrice. Celle-ci a par la suite cédé sa créance à une société. Cette dernière a alors invité les époux à lui rembourser sans délai l’ensemble de la dette.
En 2013, le Krajský soud v Praze (cour régionale de Prague, République tchèque) a déclaré les époux insolvables et a ouvert une procédure d’insolvabilité à leur encontre.

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