La banqueroute n’interdit pas de soumissionner à un marché public
Par : lemoniteur.fr8 nov. 2017
Le délit de banqueroute, commis dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, n’est pas inscrit dans la liste des interdictions de soumissionner à un marché public.
Un acheteur public ne peut donc exclure un candidat pour ce motif. Tout opérateur économique peut candidater à un marché public, à moins de se trouver dans l’une des hypothèses d’interdiction de soumissionner envisagées par les ordonnances marchés publics et concessions.
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