Procédures collectives et ventes aux enchères

CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

Source: lemondedudroit.fr   |  24 août 2021  |  Lire l'article complet
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement des créances impayées des travailleurs à temps partiel (groupe composé majoritairement de femmes) en cas d'insolvabilité de l'employeur, selon le principe du pro rata temporis.

Le Juzgado de lo Social n° 41 de Madrid (tribunal du travail n° 41 de Madrid, Espagne) a introduit une question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant le Fonds de garantie salariale espagnol (Fogasa) au sujet du montant de la créance détenue par un travailleur sur son ancien employeur, afférente à l’emploi à temps partiel qu’il occupait et dont le Fogasa est chargé d’assurer le paiement à la suite de l’insolvabilité de cet employeur.

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