La liquidation du promoteur en cours de VEFA : quels droits pour l'acquéreur ?
La vente en l’état futur d’achèvement, définie par l’article 1601-3 du Code civil comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, constitue le mode de commercialisation privilégié des programmes immobiliers neufs en France. Ce mécanisme expose toutefois l’acquéreur à un risque majeur : la défaillance financière du promoteur en cours de chantier, dont la liquidation judiciaire de la société Fiducim, prononcée le 9 juillet 2026 et menaçant près de mille deux cents familles de ne jamais voir leur logement livré, offre une illustration récente et préoccupante.