La caractérisation de la cessation des paiements dans les procédures collectives : les exigences probatoires renforcées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

A. La définition légale et ses implications contentieuses

La cessation des paiements constitue le seuil fondamental du droit des entreprises en difficulté, dont la caractérisation conditionne louverture comme le déroulement des procédures collectives. Larticle L. 631-1 du code de commerce en donne une définition rigoureuse : le débiteur qui est « dans limpossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » se trouve en état de cessation des paiements. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un mouvement continu dexigence accrue, impose aux juges du fond une rigueur particulière dans létablissement de cette situation, dont les conséquences sont considérables tant pour le débiteur que pour ses créanciers. Par un arrêt du 20 mai 2026, la chambre commerciale a censuré une cour dappel qui sétait bornée à constater la cessation des paiements au jour où elle statuait, sans analyser la situation à la date précisément retenue par le jugement entrepris (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.121). La Haute juridiction énonce avec clarté que « la cessation des paiements, définie par [larticle L. 631-1] comme limpossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges ». Or cette exigence de caractérisation à la date fixée, et non à celle du jour où la juridiction statue, produit des effets procéduraux déterminants, notamment quant à la détermination de la période suspecte et à lefficacité des nullités de droit qui en découlent.