Procédures collectives et ventes aux enchères

 

La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une liquidation judiciaire.

Source: village-justice.com   |  27 mars 2014
Dans l’accomplissement de ses attributions, le liquidateur judiciaire est chargé des opérations de liquidation des éléments d’actifs du débiteur, dessaisi de l’administration et de la gestion de ses biens.
Le liquidateur pourra vendre les éléments d’actifs, soit dans le cadre d’une vente aux enchères, soit dans le cadre d’une vente de gré à gré. Il lui faudra dans tous les cas obtenir l’autorisation du juge-commissaire. Dans le cadre des liquidations judiciaires, les cessionnaires sont intéressés par les fonds de commerce qui comprennent le plus souvent, les stocks, l’enseigne, la clientèle, le bail, etc. Toutefois, avant d’acheter un fonds de commerce, le cessionnaire devra s’assurer des éléments corporels et incorporels qui constituent le prix du fonds de commerce pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Certes, le prix est souvent attractif mais il peut apparaitre que certains actifs ne fonctionnent pas. Le cessionnaire est-il autorisé à exercer une action judiciaire devant le juge-commissaire visant à obtenir une diminution du prix du fonds de commerce qu’il a acquis dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

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