Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
19-06-2026
518025051
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-06-2026
518025051
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-05-2025
518025051
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 mai 2025, désignant liquidateur Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
01-12-2016
518025051
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de huit ans ; désigné : Maître LAGEAT (Anne), SCP LOUIS-LAGEAT et Maître BOUVET (Thierry), SELARL BOUVET-GUYONNET, en leur qualité d'administrateurs provisoires de Maître BADAT (Houssen), 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan ; RG N° : 2015 003330
11-10-2015
518025051
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
18-08-2015
518025051
Jugement autorisant la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 4 août 2015 ; maintenant : Maître LAGEAT (Anne), SCP LOUIS-LAGEAT, 9173, rue Berthelot, Immeuble Le Galaxis, 04100 Manosque et Maître BOUVET (Thierry), SELARL BOUVET-GUYONNET, 44, rue Charles Montreuil, L'Axiome, BP 60219, 73002 Chambéry, administrateurs provisoires de Maître BADAT (Houssen), 41, rue Sainte Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; RG N° : 2015 001372
27-02-2015
518025051
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; R.G N° : 2015 000207 ; désigné : Maître LAGEAT (Anne), SCP LOUIS-LAGEAT, 9173, rue Berthelot, Immeuble Le Galaxis, 04100 Manosque et Maître BOUVET (Thierry), SELARL BOUVET-GUYONNET, 44, rue Charles Montreuil, L'Axiome, BP 60219, 73002 Chambéry, administrateurs provisoires de Maître BADAT (Houssen), 41, rue Sainte Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; date cessation des paiements : 30 janvier 2015 ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.