Natürliche Person in Gratot (Puerto del Rosario) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance D'argentan für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20150408PH34. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Bundesland:
Puerto del Rosario
Insolvenznr.:
20150408PH34
Schuldensanierungsnr.:
20150408PH34
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
16-04-2015
20150408PH34
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; désigné M GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigné Maître LEMEE (Xavier), en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant 29, avenue de Quakenbrück, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés en vertu de l'article L 626-27-III du Code du commerce nouvelle rédaction ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150074 publié le 16/04/2015
- Annonce n°
- 1057
- Date :
- 13 janvier 2015
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRON
- Prénom :
- Fabrice
- Activite :
- géomètre topographe
-
Adresse :
-
«Le Bas Cuigny», 61200 Moulins-sur-Orne et actuellement 27, route du Moulin de Vesque
50200
Gratot
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; désigné M GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigné Maître LEMEE (Xavier), en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant 29, avenue de Quakenbrück, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés en vertu de l'article L 626-27-III du Code du commerce nouvelle rédaction ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
19-12-2013
20150408PH34
Jugement adopté le plan de redressement judiciaire ; fixé à dix ans la durée du plan ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant, 39, avenue de Quakenbrück, BP 263, 601008 Alençon Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130244 publié le 19/12/2013
- Annonce n°
- 1980
- Date :
- 14 novembre 2013
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRON
- Prénom :
- Fabrice
- Activite :
- géomètre topographe
-
Adresse :
-
boulevard
du 8 juin 1944
50190
Périers
- Complément Jugement :
- Jugement adopté le plan de redressement judiciaire ; fixé à dix ans la durée du plan ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant, 39, avenue de Quakenbrück, BP 263, 601008 Alençon Cedex
06-11-2013
20150408PH34
Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130214 publié le 06/11/2013
- Annonce n°
- 1959
- Date :
- 14 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
477 609 366
RCS
Argentan
- Nom :
- PETRON
- Prénom :
- Fabrice
- Activite :
- géomètre topographe
-
Adresse :
-
Le Bas Cuigny, 61200 Moulins-sur-Orne et actuellement Boulevard du 08 Juin 1944
50190
Périers
- Complément Jugement :
- Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication
13-12-2012
20150408PH34
Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a constaté la cessation des paiements et fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 01/09/2012 et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nomme MEDJAED (Djamila), juge, en qualité de juge-commissaire et FREMONT (Sophie), juge, en qualité de juge-commissaire suppléante ; nomme Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120241 publié le 13/12/2012
- Annonce n°
- 1395
- Date :
- 15 novembre 2012
- Autre jugement d'ouverture
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRON
- Prénom :
- Fabrice
- Activite :
- géomètre-topographe
-
Adresse :
-
lieudit « Le Bas Cuigny »
61200
Moulin
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a constaté la cessation des paiements et fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 01/09/2012 et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nomme MEDJAED (Djamila), juge, en qualité de juge-commissaire et FREMONT (Sophie), juge, en qualité de juge-commissaire suppléante ; nomme Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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