Natürliche Person in Erstein (Bas-Rhin) wurde vom Gericht in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg Moratorium gewährt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 338084387. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Berichtsdatum
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Beschreibung
23-04-2026
338084387
Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 16/00369
30-11-2024
338084387
Avis de dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation concernant les biens immobiliers sis : 9 rue des Fleurs - 67150 Erstein, inscrit au Livre Foncier d’Erstein (bureau foncier de Strasbourg) et dont la désignation cadastrale est section AO n° 78 d’une contenance de 2a 32ca et section AO n° 79 d’une contenance de 20 ca, a été déposé au tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référence LJ 294/16. Les contestions seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, statuant en matière d’éxécution. Publication légale : l’Ami Hebdo le 10 novembre 2024. N° RG : 16/00369
19-10-2017
338084387
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; n° LJ : 294/16
19-05-2016
338084387
Jugement d'ouverture : liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 avril 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur, cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com ; liquidateur : SELARL JENNER & ASSOCIES, Maître JENNER (Fabienne), 5, rue des Frères Lumières, 67201 Eckbolsheim ; N°LJ 294/16
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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