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Berichtsdatum
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Beschreibung
02-01-2023
410519763
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19-10-2017
410519763
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-07-2017
410519763
Par arrêt en date du 06/07/2017 la Cour d'Appel de Douai a réformé le jugement du 08 décembre 2016 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 24/12/2015 et, statuant à nouveau fixe la date de cessation des paiements au 08/12/2016. .
15-12-2016
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Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 24 Décembre 2015 , désignant liquidateur Maître Pascal RUFFIN 5, place d'Angleterre - 62200 Boulogne-sur-Mer . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
26-02-2013
410519763
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-01-2013
410519763
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Ruffin Pascal 5, place d'Angleterre - 62200 Boulogne-sur-Mer .
07-03-2011
410519763
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 juin 2011 désignant administrateur Me ROUVROY Eric, 4 rue Gombert, 59000 Lille Mission : assistance, mandataire judiciaire Me RUFFIN Pascal, 5 place d'Angleterre, 62200 Boulogne-sur-Mer. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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