Natürliche Person in Bernay (Lugo) wurde vom Gericht in Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay Moratorium gewährt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 538269606. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
17-04-2026
538269606
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12-12-2025
538269606
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-10-2025
538269606
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-11-2023
538269606
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19 août 2023, désignant liquidateur SCP Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq 9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
04-10-2019
538269606
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq 9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux
29-03-2019
538269606
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
04-04-2018
538269606
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Novembre 2017 , désignant mandataire judiciaire Scp Diesbecq-Zolotarenko 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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