Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 380658823. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Ort:
Saint-André-de-Seignanx
Schuldensanierungsnr.:
2021052500200
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
30-05-2021
380658823
la Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt : prononçant la nullité du jugement du tribunal de Grande Instance de Dax en date du 2 septembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Ordonnant la poursuite de la procédure de redressement judiciaire et ouvrant une procédure d’observation d’une durée de 3 mois maximum. Juge commissaire : Mme Claire Gascon, titulaire et Mme Florence Bouvier, suppléante. Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN & ASSOCIES, 2 rue du 42e RI, 64100 Bayonne. N° RG : 18/00069
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210104 publié le 30/05/2021
- Annonce n°
- 2238
Rectificatif.
BODACC A.Numéro de parution : 20200115.Annonce numéro : 3774.Date de parution : 16/06/2020.
Cet avis est annulé et remplacé par le suivant :
- Date :
- 2020-03-04
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 380 658 823RCSDax
- Nom :
- SABAROTS
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 3489 route du Marais 40390 Saint-André-de-Seignanx
- Complément Jugement :
- la Cour d’Appel de Pau a rendu un arrêt : prononçant la nullité du jugement du tribunal de Grande Instance de Dax en date du 2 septembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Ordonnant la poursuite de la procédure de redressement judiciaire et ouvrant une procédure d’observation d’une durée de 3 mois maximum. Juge commissaire : Mme Claire Gascon, titulaire et Mme Florence Bouvier, suppléante. Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN & ASSOCIES, 2 rue du 42e RI, 64100 Bayonne. N° RG : 18/00069
19-02-2021
380658823
Arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Durée du plan : 10 ans. Juge-commissaire : Claire GASCON, titulaire/Florence BOUVIER, suppléante. Commissaire à l’exécution du plan : SELARS GUERIN & ASSOCIEES, 2, rue du 49e-R.I., 64100 Bayonne. N° RG : 18/00069
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210035 publié le 19/02/2021
- Annonce n°
- 2420
- Date :
- 2021-01-25
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 380 658 823RCSDax
- Nom :
- SABAROTS
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- culture et élevage associés
- Adresse :
- 3489 route du Marais 40390 Saint-Martin-de-Seignanx
- Complément Jugement :
- Arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Durée du plan : 10 ans. Juge-commissaire : Claire GASCON, titulaire/Florence BOUVIER, suppléante. Commissaire à l’exécution du plan : SELARS GUERIN & ASSOCIEES, 2, rue du 49e-R.I., 64100 Bayonne. N° RG : 18/00069
24-09-2019
380658823
jugement mettant fin à la période d’observation et prononçant la liquidation judiciaire. Juge commissaire : madame GASCON Claire, titulaire/madame BOUVIER Florence, suppléante. Mandataire liquidateur : SELAS GUERIN & ASSOCIES, 2, rue du 49e-RI, 64100 Bayonne. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00069
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190184 publié le 24/09/2019
- Annonce n°
- 3122
- Date :
- 2019-09-02
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- 380 658 823RCSDax
- Nom :
- SABAROTS
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- culture et élevage associés
- Adresse :
- 3489 route du Marais Cazougran 40390 Saint-André-de-Seignanx
- Complément Jugement :
- jugement mettant fin à la période d’observation et prononçant la liquidation judiciaire. Juge commissaire : madame GASCON Claire, titulaire/madame BOUVIER Florence, suppléante. Mandataire liquidateur : SELAS GUERIN & ASSOCIES, 2, rue du 49e-RI, 64100 Bayonne. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00069
15-02-2019
380658823
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 1er janvier 2018. Juge commissaire : Claire GASCON, Florence BOUVIER (suppléante) ; mandataire judiciaire : SELARL GUERIN, 2, rue du 49ème-RI, 64100 Bayonne. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire. N° RG : 18/00069
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190033 publié le 15/02/2019
- Annonce n°
- 2242
- Date :
- 2019-02-04
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 380 658 823RCSDax
- Nom :
- SABAROTS
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- culture et élevage associés
- Adresse :
- 3489 route du Marais 40390 Saint-André-de-Seignanx
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 1er janvier 2018. Juge commissaire : Claire GASCON, Florence BOUVIER (suppléante) ; mandataire judiciaire : SELARL GUERIN, 2, rue du 49ème-RI, 64100 Bayonne. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire. N° RG : 18/00069
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