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Berichtsdatum
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Beschreibung
29-10-2019
2019101700071
Jugement rectifiant le jugement rendu le 28 mai 2019 en ce sens qu’il y a lieu de préciser : impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la présente publication auprès du BODACC. RG 19/03089.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190209 publié le 29/10/2019
- Annonce n°
- 4297
- Date :
- 2019-09-05
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ATTALI
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- avocat
- Adresse :
- 40 chemin de la Haute Borne 78610 Les Bréviaires
- Complément Jugement :
- Jugement rectifiant le jugement rendu le 28 mai 2019 en ce sens qu’il y a lieu de préciser : impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la présente publication auprès du BODACC. RG 19/03089.
12-06-2019
2019101700071
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et l’ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 23 novembre 2017. Mandataire judiciaire : Maître Philippe ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE - 49/51 avenue Salvador Allende - 77100 Meaux. N° RG :18/00779
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190111 publié le 12/06/2019
- Annonce n°
- 3953
- Date :
- 2019-05-28
- Autre jugement d'ouverture
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ATTALI
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- Avocat
- Adresse :
- 5 place Galliéni 77000 Melun
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et l’ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 23 novembre 2017. Mandataire judiciaire : Maître Philippe ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE - 49/51 avenue Salvador Allende - 77100 Meaux. N° RG :18/00779
18-05-2018
2019101700071
jugement ordonnant la levée de lâ??inaliénabilité temporaire des droits détenus par Dominique ATTALI sur le bien situé 22, chemin de la Justice, 77240 Seine-Port. Mandataire judiciaire : SCP ANGEL HAZANE HAZANE. 49/51, avenue du Président Salvador Allende, 77109 Meaux Cedex. N° RG : 18/00779.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180094 publié le 18/05/2018
- Annonce n°
- 2305
- Date :
- 2018-04-06
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ATTALI
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- avocat
- Adresse :
- 5 place Galliéni 77000 Melun
- Complément Jugement :
- jugement ordonnant la levée de lâ??inaliénabilité temporaire des droits détenus par Dominique ATTALI sur le bien situé 22, chemin de la Justice, 77240 Seine-Port. Mandataire judiciaire : SCP ANGEL HAZANE HAZANE. 49/51, avenue du Président Salvador Allende, 77109 Meaux Cedex. N° RG : 18/00779.
22-12-2010
2019101700071
Homologation du plan par continuation de l'activité, modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif, dit que le passif privilégié et chirographaires sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de dix ans à compter du jugement adoptant le plan dans les conditions suivantes : remboursement du prêt à l'habitat de 51 300 euros souscrit auprès de la Société Générale le 7 avril 2009 selon les modalités initiales du contrat, qui seront maintenues avec report à l'issue dudit prêt des échéances suspendues pendant la période d'observation, règlement du solde du passif sur une période de 10 ans sans intérêts à raison de 5% chaque années durant les trois premières années, puis 12% chaque année, de la quatrième à la neuvième année et enfin 13% lors de la dixième année, dit qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, Maître ATTALI (Dominique), provisionnera une somme mensuelle correspondant à un douzième de l'annuité due entre les mains du commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100247 publié le 22/12/2010
- Annonce n°
- 1975
- Date :
- 23 novembre 2010
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ATTALI
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- avocat
- Adresse :
- 5 bis rue Rosa Bonheur 77000 Melun
- Complément Jugement :
- Homologation du plan par continuation de l'activité, modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif, dit que le passif privilégié et chirographaires sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de dix ans à compter du jugement adoptant le plan dans les conditions suivantes : remboursement du prêt à l'habitat de 51 300 euros souscrit auprès de la Société Générale le 7 avril 2009 selon les modalités initiales du contrat, qui seront maintenues avec report à l'issue dudit prêt des échéances suspendues pendant la période d'observation, règlement du solde du passif sur une période de 10 ans sans intérêts à raison de 5% chaque années durant les trois premières années, puis 12% chaque année, de la quatrième à la neuvième année et enfin 13% lors de la dixième année, dit qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, Maître ATTALI (Dominique), provisionnera une somme mensuelle correspondant à un douzième de l'annuité due entre les mains du commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux
28-09-2010
2019101700071
Avis de dépôt de l'état des créances article R 624-8 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Meaux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100188 publié le 28/09/2010
- Annonce n°
- 1928
- Date :
- 29 juin 2010
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ATTALI
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- avocat
- Adresse :
- 5 bis rue Rosa-Bonheur 77000 Melun
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances article R 624-8 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Meaux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du Juge Commissaire
18-11-2009
2019101700071
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/04/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître ANGEL de la S.C.P. ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090222 publié le 18/11/2009
- Annonce n°
- 1136
- Date :
- 27 octobre 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ATTALI
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- avocat
- Adresse :
- 5 bis rue Rosa-Bonheur 77000 Melun
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/04/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître ANGEL de la S.C.P. ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
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