Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2021060100191. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Insolvenznr.:
2021060100191
Schuldensanierungsnr.:
2021060100191
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
11-06-2021
2021060100191
Jugement arrêtant le plan de redressement : 100% sur 10 ans à raison de 10% par an. La première échéance intervenant un an après l’arrêté du plan, règlement dès l’homologation du plan des créances inférieures à 500 euros. Commissaire à l’exécution du plan : Me GUIGON Pascal - 8 rue Louis Garnier - 25000 BESANCON. N° RG : 19/00014
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210113 publié le 11/06/2021
- Annonce n°
- 5084
- Date :
- 2021-05-11
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAGET
- Prénom :
- Emmanuel
- Activité :
- Agriculteur
- Adresse :
- Lieudit Petole 25690 Longemaison
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement : 100% sur 10 ans à raison de 10% par an. La première échéance intervenant un an après l’arrêté du plan, règlement dès l’homologation du plan des créances inférieures à 500 euros. Commissaire à l’exécution du plan : Me GUIGON Pascal - 8 rue Louis Garnier - 25000 BESANCON. N° RG : 19/00014
11-03-2021
2021060100191
avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Besançon où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire. N° RG : 19/00014
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210049 publié le 11/03/2021
- Annonce n°
- 2601
- Date :
- 2021-02-03
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAGET
- Prénom :
- Emmanuel, Marie, René
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- Lieudit Pitole 25690 Longemaison
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Besançon où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire. N° RG : 19/00014
11-10-2019
2021060100191
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 septembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me Pascal Guigon 8, rue Louis Garnier 25000 Besançon. Le potail électronique mis en place par le conseil national des admiistrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L 814-2 et 814-13 du code de commerce est le suivant : https://www.creditors-services.com. N° RG : 19/00014.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190197 publié le 11/10/2019
- Annonce n°
- 1251
- Date :
- 2019-09-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAGET
- Prénom :
- Emmanuel
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- lieudit Pitole 25690 Longemaison
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 septembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me Pascal Guigon 8, rue Louis Garnier 25000 Besançon. Le potail électronique mis en place par le conseil national des admiistrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L 814-2 et 814-13 du code de commerce est le suivant : https://www.creditors-services.com. N° RG : 19/00014.
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.