G'sunder Vrac in Leiterswiller (Bas-Rhin) wurde vom Gericht in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg Moratorium gewährt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 852375948. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Berichtsdatum
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Beschreibung
04-05-2026
852375948
Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 21/01742
31-03-2025
852375948
Dépôt de l'état des créances complémentaire, sous la référence LJ 330/21, au greffe de la chambre commerciale du tribunal judicaire de STRASBOURG auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/01742
27-12-2024
852375948
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sous la référence LJ 330/21, au greffe de la chambre commerciale du TJ de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/01742
28-09-2022
852375948
Dépôt de l’état des créances, sous la référence LJ 330/21, au Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 21/1742
06-01-2022
852375948
Jugement prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 18 décembre 2021. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 330/21, et autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 18 décembre 2021. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er décembre 2021. Liquidateur : SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de Maître Nicolas FLESCH, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 21/01742
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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