Association Autonome Des Parents D’Eleves De Ouangani in Ouangani ((Nederland)) wurde vom Gericht in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 508433885. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Name:
Association Autonome Des Parents D’Eleves De Ouangani
Schuldensanierungsnr.:
2023062300245
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
06-07-2023
508433885
Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant M. Ivan MERCIER BOSSENY, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - Cs 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Autorisant la SELARL HIROU a présenté oralement le cas échéant une demande d’adjonction d’un administrateur judiciaire lors de la prochaine audience. Fixant provisoirement au 23 septembre 2022 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS Arnaud ENEE, Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 9 décembre 2022 à 8h, tribunal judiciaire de Mamoudzou - RN1 - Kawéni - 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant en conformité de l’article R631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC et journal d’annonces légales prévue par la loi. N° RG : 22/00010
16-05-2023
508433885
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Maintenant la SELARL HIROU, prise en la personne de Maître Laurent HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - CS 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de liquidateur judiciaire. Date de cessation des paiements : 23 septembre 2022. N° RG : 22/00010
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.