Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
16-01-2026
945753069
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/00822
15-08-2023
945753069
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre commerciale, section I où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication - Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST, 36 rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse - N° RG : 22/00822
22-11-2022
945753069
Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée. Date de cessation des paiements : 30 septembre 2022. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne e Me Nicolas SAVARY, demeurant : 36 rue Paul Cézanne - Immeuble le Trident - BP 1057 - 68051 Mulhouse Cédex, en qualité de liquidateur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. N° RG : 22/00822
12-11-2011
945753069
Avis de dépôt de l'état de créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, chambre commerciale, section I, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication
01-09-2011
945753069
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d'assister ; RG n° 10/00881 ; date de cessation des paiements : 01/07/2010 ; administrateur judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître WEIL, 128, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul-Cézanne, Résidence Le Trident, 68100 Mulhouse ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
29-06-2011
945753069
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans et fixation du terme au 30/06/2021 ; RG n° 10/00881 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître WEIL, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.