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Berichtsdatum
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Beschreibung
17-07-2024
2024070900220
Avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 du Code de commerce. Dépôt de l’état des créances , nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 21 février 2019, au Tribunal judiciaire de Rouen où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/3
07-03-2019
2024070900220
jugement d'ouverture de liquidation judiciaire (constate la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciare). Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf. N° RG : 19/00003
31-12-2017
2024070900220
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rouen où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 13/00014
17-12-2014
2024070900220
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf
01-12-2014
2024070900220
Jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois
14-10-2014
2024070900220
Jugement autorisant la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois et demi jusqu'au 30 novembre 2014
07-03-2014
2024070900220
Jugement prononçant la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois (à compter du 17 juin 2014)
17-07-2013
2024070900220
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 mai 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf
17-02-2010
2024070900220
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03-05-2009
2024070900220
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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