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Berichtsdatum
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Beschreibung
30-06-2025
884885336
Jugement arrêtant le plan de cession, référencé RJ25/119, de la S.A.S.U. RZ MAISONS INCLUSIVES ONE DEMOCRATIQUE SOLIDAIRE à l’association 3A SANTE, association déclarée et inscrite au répertoire National des Associations sous le numéro W691107452 et immatriculée sous le numéro SIREN 923 405 489, ayant son siège situé chez BREMENS AVOCATS, 45, quai Charles de Gaulle à 69006 Lyon. N° RG : 25/00336
29-06-2025
884885336
Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée LJ25/119, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 février 2025, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Liquidateur : SELAS MJE, prise en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 3, rue du Hohwald, CS 40094, 67302 Schiltigheim cedex. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 du code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art.643 code de procédure civile). N° RG : 25/00336
27-03-2025
884885336
jugement prononçant le redressement judiciaire, référencée RJ 25/119, et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er janvier 2025. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : SELARL ADJE, prise en la personne de Maître SCHOETTEL, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim. Mandataire judiciaire : SELARL MJE, prise en la personne de Maître EHRHART Mathieu, 18, avenue Pierre-Mendès-France, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voie de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L. 661-1 du Code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art. L. 661-2 et L. 691-1 du Code de commerce). Délai augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art. L. 643 du Code de procédure civile). N° RG : 25/00336
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