Jotadoce h.o.d.n. Jotadoce Sas in Herouville (Val-d'Oise) wurde vom Gericht in Tribunal De Commerce De Pontoise für insolvent erklärt. Als Insolvenzverwalter ist angestellt Me Canet. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 501738660. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Schuldensanierungsnr.:
780217802485529913
Gruppe
Beratung, Untersuchungen und sonstige besondere geschäftliche Dienstleistungen
Seit
Handelnd unter
HRA/HRB-Nr.
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
07-02-2021
501738660
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 15/12/2020, annule le jugement rendu le 11/03/2019 par le Tribunal de Commerce de Pontoise et prononce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR né le 18/12/1963 à Huel Va (Espagne), de nationalité française à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 3 ans.Déboute la SCP CANET ès qualités de toutes ses demandes.Déboute M.CUELLAR de sa demande de restitution de la somme de 1536, 12 euros, condamne M.CUELLAR aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais d'assignation délivrée par la SCP CANET ès qualités.Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20210026 publié le 07/02/2021
- Annonce n°
- 2810
- Date :
- 2021-01-27
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- 501 738 660RCSPontoise
- Dénomination :
- JOTADOCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée
- Activité :
- directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
- Adresse du siège social :
- 8 rue Moucette 95300 Hérouville
- Complément Jugement :
- Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 15/12/2020, annule le jugement rendu le 11/03/2019 par le Tribunal de Commerce de Pontoise et prononce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR né le 18/12/1963 à Huel Va (Espagne), de nationalité française à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 3 ans.Déboute la SCP CANET ès qualités de toutes ses demandes.Déboute M.CUELLAR de sa demande de restitution de la somme de 1536, 12 euros, condamne M.CUELLAR aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais d'assignation délivrée par la SCP CANET ès qualités.Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
20-03-2019
501738660
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR pour une durée de 12 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190056 publié le 20/03/2019
- Annonce n°
- 2611
- Date :
- 2019-03-11
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- 501 738 660RCSPontoise
- Dénomination :
- JOTADOCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée
- Activité :
- directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
- Adresse du siège social :
- 8 rue Moucette 95300 Hérouville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR pour une durée de 12 ans.
02-10-2012
501738660
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120190 publié le 02/10/2012
- Annonce n°
- 2753
- Date :
- 17 septembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 501 738 660RCSPontoise
- Dénomination :
- JOTADOCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée
- Activité :
- directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
- Adresse du siège social :
- 8 rue Moucette 95300 Hérouville
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-11-2011
501738660
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 septembre 2011 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110230 publié le 29/11/2011
- Annonce n°
- 5133
- Date :
- 14 novembre 2011
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 501 738 660RCSPontoise
- Dénomination :
- JOTADOCE
- Forme :
- Société par actions simplifiée
- Activité :
- directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
- Adresse du siège social :
- 8 rue Moucette 95300 Hérouville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 septembre 2011 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Bodacc C n°20100011 publié le 19/02/2010
- Annonce n°
- 9837
- n°RCS :
- 501 738 660RCSPontoise
- Dénomination sociale :
- JOTADOCE SAS
- Forme :
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social :
- 8 rue Moucette 95300 Hérouville
- Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2008
Créations d'établissements
Bodacc A n°20080016 publié le 24/01/2008
- Annonce n°
- 768
- n°RCS :
- 501 738 660RCSPontoise
- Dénomination :
- JOTADOCE SAS
- Forme :
- Société par actions simplifiée
- Capital :
- 37000.00 EUR
- Administration :
- Président : CUELLAR Juan Carlos. Commissaire aux comptes titulaire : PRESENCE AUDIT & CONSEIL. Commissaire aux comptes suppléant : BOURDIN Patrick.
- Adresse :
- 8 rue Moucette 95300 Hérouville
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création d'un fonds de commerce
- Activité :
- directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
- Date de commencement d'activité :
- 24 décembre 2007
31-12-2008
Chiffre d'affaires 591 247 €
Insolvenzverwalter:
Me Canet
Insolvenzverwalter:
SCP CANET-MORAND prise en la personne de Me CANET
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.