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Berichtsdatum
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Beschreibung
07-06-2026
547040923
L'état des créances complémentaires est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07-06-2026
547040923
L'état des créances complémentaires est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-11-2024
547040923
L'état des créances complémentaires est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-05-2011
547040923
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-05-2011
547040923
L'état des créances privilégiées est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-06-2010
547040923
Jugement remplaçant Maitre Michel ROBERT demeurant 3 rue victor hugo 85000 la roche sur yon es-qualité d'administrateur judiciaire, par la Selarl Administration Judiciaire. Intervenant au Redressement des Entreprises (AJIRE) 3, rue Victor Hugo 85000 La Roche Sur Yon.
01-05-2010
547040923
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 26 novembre 2009 désignant, mandataire judiciaire Maître DUTOUR Jean-Gilles, 68 rue Molière, 85000 La Roche-sur-Yon. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
03-03-2010
547040923
Jugement arrêtant le plan de cession.
24-02-2010
547040923
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître DUTOUR Jean-Gilles, 68 rue Molière, 85000 La Roche-sur-Yon et administrateur judiciaire Maître ROBERT Michel, 3 rue victor hugo, 85000 La Roche-sur-Yon avec pour mission d'administrer l'entreprise.
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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