Natürliche Person in Mortagne-au-Perche (Orne) wurde vom Gericht in Tribunal De Commerce D'alençon für insolvent erklärt. Als Insolvenzverwalter ist angestellt Me Pascale Huille-Eraud. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 530040567. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Schuldensanierungsnr.:
610180989
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
28-04-2015
530040567
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Mutalib Mergyul pour une durée de 5 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150082 publié le 28/04/2015
- Annonce n°
- 2807
- Date :
- 13 avril 2015
- Jugement d'interdiction de gérer
-
n°RCS :
-
530 040 567
RCS
Alençon
- Nom :
- MUTALIB
- Prénom :
- Mergyul
- Activite :
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
-
Adresse :
-
13
rue
Jacques Cartier
61400
Mortagne-au-Perche
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Mutalib Mergyul pour une durée de 5 ans.
06-03-2015
530040567
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150046 publié le 06/03/2015
- Annonce n°
- 1657
- Date :
- 12 février 2015
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
530 040 567
RCS
Alençon
- Nom :
- MUTALIB
- Prénom :
- Mergyul
- Activite :
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
-
Adresse :
-
13
rue
Jacques Cartier
61400
Mortagne-au-Perche
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-05-2013
530040567
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Janvier 2012 désignant liquidateur Me Pascale Huille-Eraud 24, rue des Emangeards - BP 83 - 61303 L'aigle Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130094 publié le 17/05/2013
- Annonce n°
- 2084
- Date :
- 29 avril 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
-
n°RCS :
-
530 040 567
RCS
Alençon
- Nom :
- MUTALIB
- Prénom :
- Mergyul
- Activite :
- Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
-
Adresse :
-
13
rue
Jacques Cartier
61400
Mortagne-au-Perche
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Janvier 2012 désignant liquidateur Me Pascale Huille-Eraud 24, rue des Emangeards - BP 83 - 61303 L'aigle Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Créations d'établissements
Bodacc A n°20110038 publié le 23/02/2011
- Annonce n°
- 754
-
n°RCS :
-
530 040 567
RCS
Alençon
- Nom :
- MUTALIB
- Prénom :
- Mergyul
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Travaux de maçonnerie, menuiserie, placo-plâtre
- Adresse de l'établissement :
-
13
rue
Jacques Cartier
61400
Mortagne-au-Perche
- A dater du :
- 07 février 2011
- Date de commencement d'activité :
- 01 février 2011
Insolvenzverwalter:
Me Pascale Huille-Eraud
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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