Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
20-06-2025
410299028
Dépôt de l’état des créances postérieures à l’ouverture de la procédure (L641-13 du code de commerce). L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 12/03722
18-12-2022
410299028
dépôt de l’état des créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 12/03722
19-06-2022
410299028
Jugement ordonnant la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 23 septembre 2013 et prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2021 - Désignant Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, en qualité de liquidateur judiciaire - Rappelant aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de 2 mois pour effectuer leur déclaration de créance à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés - Ordonnant la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de l’EARL DE LA BUTTE, à charge pour le liquidateur judiciaire d’effectuer les éventuelles formalités nécessaires -Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com - N° RG : 12/03722
24-10-2013
410299028
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de onze années ; Maître MASSART (Olivier), 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé commissaire à l'exécution du plan
11-05-2013
410299028
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
11-07-2012
410299028
Jugement prononçant la résolution du plan amiable et l'ouverture du redressement judiciaire ; fixant la date de cessation des paiements au 22/11/2011 ; Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.