Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20131021BN28. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Bundesland:
Pyrénées-Atlantiques
Insolvenznr.:
20131021BN28
Schuldensanierungsnr.:
20131021BN28
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
29-10-2013
20131021BN28
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans avec inaliénabilité des biens immobiliers des débiteurs sis commune de Sauvageon ; date de cessation des paiements : 23 novembre 2011 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEGRAND (François), 3, place Albert 1er, 64000 Pau
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130209 publié le 29/10/2013
- Annonce n°
- 2524
- Date :
- 7 octobre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GANNE
- Prénom :
- Patricia
- Activite :
- médecin généraliste
-
Adresse :
-
Quartier Angos
64450
Navailles-Angos
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GANNE
- Prénom :
- Gilles
- Activite :
- médecin généraliste
-
Adresse :
-
Quartier Angos
64450
Navailles-Angos
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans avec inaliénabilité des biens immobiliers des débiteurs sis commune de Sauvageon ; date de cessation des paiements : 23 novembre 2011 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEGRAND (François), 3, place Albert 1er, 64000 Pau
28-03-2013
20131021BN28
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130062 publié le 28/03/2013
- Annonce n°
- 1722
- Date :
- 27 février 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GANNE
- Prénom :
- Gilles
-
Adresse :
-
12
allée
Haute-Vue
64230
Sauvagnon
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
05-07-2012
20131021BN28
Jugement étendant la procédure de redressement judiciaire de GANNE (Patricia) ; date de cessation des paiements : 23/11/2011 ; représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ci-dessus désigné
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120128 publié le 05/07/2012
- Annonce n°
- 1558
- Date :
- 11 juin 2012
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GANNE
- Prénom :
- Gilles
-
Adresse :
-
12
allée
Haute-Vue
64230
Sauvagnon
- Complément Jugement :
- Jugement étendant la procédure de redressement judiciaire de GANNE (Patricia) ; date de cessation des paiements : 23/11/2011 ; représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ci-dessus désigné
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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