Natürliche Person in Hauville (Eure) wurde vom Gericht in Tribunal De Commerce De Bernay für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 422438259. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Schuldensanierungsnr.:
27012013RJ08349B7EA3E8-783F-4D83-9E58-B8B1EE51B400
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
28-06-2019
422438259
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190123 publié le 28/06/2019
- Annonce n°
- 1627
- Date :
- 2019-04-11
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 422 438 259 RM 27
- Nom :
- SOUDAY
- Prénom :
- Pierre
- Nom d'usage :
- SOUDAY
- Activité :
- electricite generale
- Adresse :
- 7 rue de la Neuville 27350 Hauville
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21-01-2014
422438259
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140014 publié le 21/01/2014
- Annonce n°
- 1556
- Date :
- 26 décembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 422 438 259 RM 27
- Nom :
- SOUDAY
- Prénom :
- Pierre
- Adresse :
- 7 rue de la Neuville 27350 Hauville
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-03-2013
422438259
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14/03/2013, désignant liquidateur Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130063 publié le 29/03/2013
- Annonce n°
- 1080
- Date :
- 14 mars 2013
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 422 438 259 RM 27
- Nom :
- SOUDAY
- Prénom :
- Pierre
- Adresse :
- 7 rue de la Neuville 27350 Hauville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14/03/2013, désignant liquidateur Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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