Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 403758675. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Schuldensanierungsnr.:
270212702328382454
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
17-09-2014
403758675
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140178 publié le 17/09/2014
- Annonce n°
- 1250
- Date :
- 23 octobre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 403 758 675 RCS Evreux
- Nom :
- DA SILVA
- Prénom :
- Paul
- Activite :
- maçon.
-
Adresse :
-
1bis
rue
de la Cavé
27120
Houlbec-Cocherel
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25-07-2014
403758675
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140141 publié le 25/07/2014
- Annonce n°
- 2117
- Date :
- 10 juillet 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 403 758 675 RCS Evreux
- Nom :
- DA SILVA
- Prénom :
- Paul
- Activite :
- maçon.
-
Adresse :
-
1bis
rue
de la Cavé
27120
Houlbec-Cocherel
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
07-02-2014
403758675
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de l'EIRL PAUL DA SILVA à l'égard de son patrimoine personnel et confirmant la désignation de mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140027 publié le 07/02/2014
- Annonce n°
- 1020
- Date :
- 23 janvier 2014
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 403 758 675 RCS Evreux
- Nom :
- DA SILVA
- Prénom :
- Paul
- Activite :
- maçon.
-
Adresse :
-
1bis
rue
de la Cavé
27120
Houlbec-Cocherel
- Complément Jugement :
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de l'EIRL PAUL DA SILVA à l'égard de son patrimoine personnel et confirmant la désignation de mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
25-01-2013
403758675
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 décembre 2012 désignant mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130018 publié le 25/01/2013
- Annonce n°
- 1465
- Date :
- 10 janvier 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 403 758 675 RCS Evreux
- Nom :
- DA SILVA
- Prénom :
- Paul
- Activite :
- maçon.
-
Adresse :
-
1bis
rue
de la Cavé
27120
Houlbec-Cocherel
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 décembre 2012 désignant mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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