Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 488909235. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Bundesland:
Ille-et-Vilaine
Schuldensanierungsnr.:
2021062100068
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
07-07-2021
488909235
Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes autorisant la modification du plan de continuation par modification du pourcentage de remboursement des annuités ; donnant acte à la banque populaire du Grand Ouest qu’elle accepte la modification du plan ; la mainlevée de l’inaliénabilité des biens de la SCI JOADE ; disant que la partie du prix correspondant au passif résiduel dû au jour de la cession devra être versée par le notaire instrumentaire sur le compte du commissaire à l’exécution du plan à la caisse des dépôts et consignations ; disant que le dispositif du jugement du 7 septembre 2015 continue à s’appliquer pour le surplus non modifié ; Me Eric MARGOTTIN, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex est le commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 14/00199
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210131 publié le 07/07/2021
- Annonce n°
- 2906
- Date :
- 2021-06-14
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- 488 909 235RCSRennes
- Dénomination :
- SCI JOADE
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 1 rue du Pré Gault, chez M. QUINTAS SAMPAIO 35410 Domloup
- Complément Jugement :
- Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes autorisant la modification du plan de continuation par modification du pourcentage de remboursement des annuités ; donnant acte à la banque populaire du Grand Ouest qu’elle accepte la modification du plan ; la mainlevée de l’inaliénabilité des biens de la SCI JOADE ; disant que la partie du prix correspondant au passif résiduel dû au jour de la cession devra être versée par le notaire instrumentaire sur le compte du commissaire à l’exécution du plan à la caisse des dépôts et consignations ; disant que le dispositif du jugement du 7 septembre 2015 continue à s’appliquer pour le surplus non modifié ; Me Eric MARGOTTIN, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex est le commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 14/00199
07-10-2015
488909235
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été homologué un plan de redressement pour une durée de dix années du plan pour la SCI JOADE, représentée par M. SAMPAIO, gérant ; la SCP DESPRES, Immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35044 Rennes Cedex a été nommée commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150192 publié le 07/10/2015
- Annonce n°
- 1341
- Date :
- 7 septembre 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 488 909 235RCSRennes
- Dénomination :
- SCI JOADE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 14 rue de Passavent 35770 Vern-sur-Seiche
- Complément Jugement :
- Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été homologué un plan de redressement pour une durée de dix années du plan pour la SCI JOADE, représentée par M. SAMPAIO, gérant ; la SCP DESPRES, Immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35044 Rennes Cedex a été nommée commissaire à l'exécution du plan
31-03-2015
488909235
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150063 publié le 31/03/2015
- Annonce n°
- 2062
- Date :
- 4 mars 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 488 909 235RCSRennes
- Dénomination :
- La SCI JOADE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 14 rue du Passavent 35770 Vern-sur-Seiche
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
25-02-2014
488909235
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 17 décembre 2012 ; la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140039 publié le 25/02/2014
- Annonce n°
- 2022
- Date :
- 3 février 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 488 909 235RCSRennes
- Dénomination :
- S.C.I. Joade
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 1 rue du Pré-Gault 35410 Dom-Loup
- Complément Jugement :
- Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 17 décembre 2012 ; la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
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