Natürliche Person in Donnmarie Dontilly (Seine-et-Marne) wurde vom Gericht in Tribunal De Commerce De Melun für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 770217702318900072. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Bundesland:
Seine-et-Marne
Insolvenznr.:
770217702318900072
Schuldensanierungsnr.:
770217702318900072
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
10-04-2014
770217702318900072
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme GAMBIASIO Annick pour une durée de 4 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140071 publié le 10/04/2014
- Annonce n°
- 2453
- Date :
- 26 mars 2014
- Jugement d'interdiction de gérer
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GAMBIASIO
- Prénom :
- Annick
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
26
avenue
de Champabon
77520
Donnmarie Dontilly
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme GAMBIASIO Annick pour une durée de 4 ans.
05-09-2012
770217702318900072
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 octobre 2011 désignant, liquidateur SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120171 publié le 05/09/2012
- Annonce n°
- 942
- Date :
- 18 avril 2012
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- RCS :
- 490 045 655 RCS Melun
- Nom :
- GAMBIASIO
- Prénom :
- Annick.
- Activite :
- artisan
-
Adresse :
-
26
Avenue
de Champabon
77520
Donnemarie-Dontilly
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 octobre 2011 désignant, liquidateur SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
25-03-2010
770217702318900072
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray, 50 boulevard Aristide Briand, résidence le Dauphin, 77000 Melun.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100059 publié le 25/03/2010
- Annonce n°
- 2684
- Date :
- 10 mars 2010
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GAMBIASIO
- Prénom :
- Annick
-
Adresse :
-
5
rue
de la Gaillarde
77520
Meigneux
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray, 50 boulevard Aristide Briand, résidence le Dauphin, 77000 Melun.
27-12-2009
770217702318900072
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20090249 publié le 27/12/2009
- Annonce n°
- 2205
- Date :
- 9 décembre 2009
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GAMBIASIO
- Prénom :
- Annick
-
Adresse :
-
5
rue
de la Gaillarde
77520
Meigneux
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18-06-2009
770217702318900072
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2008 désignant, mandataire judiciaire Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray, 50 boulevard Aristide Briand, résidence le Dauphin, 77000 Melun. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20090115 publié le 18/06/2009
- Annonce n°
- 1738
- Date :
- 15 avril 2009
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GAMBIASIO
- Prénom :
- Annick
-
Adresse :
-
5
rue
de la Gaillarde
77520
Meigneux
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 avril 2008 désignant, mandataire judiciaire Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray, 50 boulevard Aristide Briand, résidence le Dauphin, 77000 Melun. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.