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Berichtsdatum
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Beschreibung
06-07-2014
20140629NL103
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été ordonné la cession des actifs de DUTAY (Patrick), au profit du GAEC DU FEUILLAGE VERT, Le Breil, 35580 Goven, immatriculé sous le numéro 509 411 831 au registre du Commerce et des Sociétés
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140128 publié le 06/07/2014
- Annonce n°
- 1037
- Date :
- 2 juin 2014
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUTAY
- Prénom :
- Patrick
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Boutière
35580
Goven
- Complément Jugement :
- Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été ordonné la cession des actifs de DUTAY (Patrick), au profit du GAEC DU FEUILLAGE VERT, Le Breil, 35580 Goven, immatriculé sous le numéro 509 411 831 au registre du Commerce et des Sociétés
13-06-2014
20140629NL103
Jugement autorisant à poursuivre son activité d'exploitant agricole jusqu'au 30 juin 2014 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 24 mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Rennes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140112 publié le 13/06/2014
- Annonce n°
- 1029
- Date :
- 12 mai 2014
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUTAY
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
La Boutière
35580
Goven
- Complément Jugement :
- Jugement autorisant à poursuivre son activité d'exploitant agricole jusqu'au 30 juin 2014 dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 24 mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Rennes
23-04-2014
20140629NL103
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; la poursuite des activités est autorisée jusqu'au 31 mai 2014 ; le dépôt des offres de reprise est fixé au 25 avril 2014 auprès du mandataire judiciaire ; la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29, rue de Lorient, 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé liquidateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140079 publié le 23/04/2014
- Annonce n°
- 2342
- Date :
- 24 mars 2014
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUTAY
- Prénom :
- Patrick
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Boutière
35580
Goven
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; la poursuite des activités est autorisée jusqu'au 31 mai 2014 ; le dépôt des offres de reprise est fixé au 25 avril 2014 auprès du mandataire judiciaire ; la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29, rue de Lorient, 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé liquidateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
22-06-2011
20140629NL103
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110120 publié le 22/06/2011
- Annonce n°
- 2123
- Date :
- 16 mai 2011
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUTAY
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
La Boutière
35580
Goven
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
26-05-2011
20140629NL103
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 13 années, la SCP DESPRES, immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110103 publié le 26/05/2011
- Annonce n°
- 1451
- Date :
- 18 avril 2011
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUTAY
- Prénom :
- Patrick
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Boutière
35580
Goven
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 13 années, la SCP DESPRES, immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
09-03-2010
20140629NL103
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixant la date de cessation des paiements au 24/09/2009 ; la S.C.P. DESPRES, immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100047 publié le 09/03/2010
- Annonce n°
- 1250
- Date :
- 15 février 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DUTAY
- Prénom :
- Patrick
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Boutière
35580
Goven
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixant la date de cessation des paiements au 24/09/2009 ; la S.C.P. DESPRES, immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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