There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
23-12-2025
437539802
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
25-02-2025
437539802
Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP VITANI-BRU représentée par Me BRU Céline 8, rue Georges Charpak - 81290 Labruguière .
30-11-2022
437539802
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09-08-2022
437539802
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-06-2016
437539802
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-12-2015
437539802
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire et désignant liquidateur Me Mariotti ZAC le Causse - Espace Entreprise - 81100 Castres . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
14-10-2014
437539802
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-04-2013
437539802
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Savenier 10, rue Croix Blanche - 81000 Albi avec les pouvoirs : de surveiller le débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire Me Mariotti ZAC le Causse - Espace Entreprise - 81100 Castres . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.