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Report date
Reference
Description
13-03-2026
495007601
- La liste des créances article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe des procédures collectives du tribunal judiciaire de Nice le 26 Février 2026. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire, dans le délai d’un mois à compter de la présente publication au Bulletin d’annonces et civiles et commerciales (BODACC). - N° RG : 14/00055
25-02-2026
495007601
- Dépôt de la liste des créances article L 624-1 du Code du Commerce au Tribunal judiciaire de Nice. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 14/00055
18-12-2016
495007601
Jugement désignant en lieu et place de la SELAS ETUDE STEPHANIE BIENFAIT représentée par Maître BIENFAIT (Stéphanie), la SCP BTSG représentée par Maître GASNIER (Denis) en qualité de mandataire liquidateur et a dit que ce remplacement prendra effet au 7 novembre 2016 ; Rôle 12/61
15-01-2016
495007601
Jugement mettant fin à la période d'observation et prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELAS ETUDE de Maître BIENFAIT (Stéphanie), représentée par Maître BIENFAIT (Stéphanie), mandataire liquidateur, 39, Bd Carabacel, 06000 Nice
07-10-2015
495007601
Jugement renouvelant la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 18 décembre 2015 ; représentant des créanciers (éventuellement) : SELAS ETUDE STEPHANIE BIENFAIT représentée par Maître BIENFAIT (Stéphanie), mandataire judiciaire, 39, Bd Carabacel, 06000 Nice
14-01-2015
495007601
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'une période d'observation de six mois ; date de cessation des paiements : 22 septembre 2014 ; représentant des créanciers : SELAS ETUDE STEPHANIE BIENFAIT représentée par Maître BIENFAIT (Stéphanie), Mandataire judiciaire représentant les créanciers, 39, Bd Carabacel, 06000 Nice ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
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