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Report date
Reference
Description
22-03-2026
537947988
RLJ modification du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 26 Janvier 2015 - Jugement en date du 13.03.2026 du modifiant le plan de redressement de EARL VAUCELLE, SIRET 537 947 988 00011 sise Boussec 86300 Chauvigny en ce sens qu'il reporte la 9ème échéance des 21.08.2025 et 21.02.2026 et la 10 ème échéance des 21.08.2026 et 21.02.2027 à la date de la 11 ème échéance qui sera due au plus tard au 31.12.2027 et maintient la plan pour le surplus. - N° RG : 25/02859
06-03-2025
537947988
Jugement modifiant le plan de redressement en ce qu’il reporte le paiement de l’échéance due l’échéance le 26 septembre 2024 en la répartissant égalitairement sur l’ensemble des annuités restantes, à compter de l’échéance exigible le 26 septembre 2025, et maintient le plan pour le surplus. N° RG : 15/00294
14-02-2020
537947988
jugement modifiant le plan de redressement en ce qu’il reporte l’échéance due le 26 septembre 2019 au 26 septembre 2031 et maintient le plan pour le surplus. N° RG : 15/00294
03-11-2015
537947988
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements : 26 janvier 2015 ; mandataire judiciaire : SELARL ACTIS, mandataires judiciaires en la personne de Maître MARTIN, 67, Boulevard Chasseigne, 86000 Poitiers ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
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