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Report date
Reference
Description
14-05-2017
501038749
Jugement ordonnant la levée de l'inaliénabilité, et autorisant la cession de l'ensemble immobilier appartenant à la SCI LOGISTIQUE SAINT-JACQUES et autorisant la modification du plan arrêté par jugement du 12 septembre 2016 et le règlement par anticipation du solde des créances ; RG : 15/02931
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170092 publié le 14/05/2017
- Annonce n°
- 2078
- Date :
- 2017-04-27
- Autre jugement et ordonnance
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- SCI LOGISTIQUE SAINT JACQUES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 4 avenue de Bellevue 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la levée de l'inaliénabilité, et autorisant la cession de l'ensemble immobilier appartenant à la SCI LOGISTIQUE SAINT-JACQUES et autorisant la modification du plan arrêté par jugement du 12 septembre 2016 et le règlement par anticipation du solde des créances ; RG : 15/02931
22-12-2016
501038749
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/2931
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160249 publié le 22/12/2016
- Annonce n°
- 3029
- Date :
- 2016-03-09
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- S.C.I. LOGISTIQUE SAINT JACQUES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- La Rosière 35340 La Bouexière
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/2931
25-09-2016
501038749
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; La SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/02931
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160188 publié le 25/09/2016
- Annonce n°
- 1624
- Date :
- 12 septembre 2016
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- LOGISTIQUE SAINT JACQUES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Rosière
35340
La Bouexière
- Complément Jugement :
- Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; La SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/02931
02-07-2015
501038749
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; La SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé mandataire judiciaire ; Maître GAUTIER (Sophie), 111, boulevard de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes, a été nommé administrateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150125 publié le 02/07/2015
- Annonce n°
- 1731
- Date :
- 1er juin 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- SCI LOGISTIQUE SAINT JACQUES
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Rosière
35340
La Bouexière
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; La SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé mandataire judiciaire ; Maître GAUTIER (Sophie), 111, boulevard de Lattre de Tassigny, 35000 Rennes, a été nommé administrateur judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Créations d'établissements
Bodacc A n°20080037 publié le 29/02/2008
- Annonce n°
- 1163
-
n°RCS :
-
501 038 749
RCS
Rennes
- Dénomination :
- LOGISTIQUE SAINT-JACQUES
- Forme :
- Société civile
- Capital :
- 1000.00 EUR
- Administration :
- Gérant non associé : LE CALVEZ Loïc. Associé indéfiniment responsable : LA ROSIERE. Associé indéfiniment responsable : COB.
- Adresse :
-
la Rosière
35340
La Bouëxière
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Siège social et établissement principal
- Activité :
- acquisition propriété gestion administration entre tien amélioration et exploitation par bail ou loca tion de tous immeubles construits ou non
- Adresse de l'établissement :
-
la Rosière
35340
La Bouëxière
- A dater du :
- 19 novembre 2007
- Date de commencement d'activité :
- 31 octobre 2007
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