Societe De Prefabrication Et Constructions Comtoises with trading name Sopreco in Loulans-Verchamp (Haute-Saône) has been declared bankrupt by the court in Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray. The appointed curator is SCP GUYON - DAVAL, en la personne de Me DAVAL. The insolvency number of this case is 308129246. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
27-11-2025
308129246
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-10-2020
308129246
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-01-2020
308129246
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 13 Janvier 2020 , désignant liquidateur SCP GUYON - DAVAL, en la personne de Me DAVAL 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
21-07-2016
308129246
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Philippe JEANNEROT et Associés 28, rue de la République - BP 473 - 25019 Besançon .
02-07-2016
308129246
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-07-2015
308129246
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant administrateur Scp Laureau-Jeannerot 28, rue de la République - BP 473 - 25019 Besançon Cedex 06 avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Scp Guyon - Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.