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Report date
Reference
Description
27-07-2025
512469362
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19-07-2023
512469362
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Mme Carla SUBTIL née LEITE pour une durée de 5 ans.
19-05-2023
512469362
Autre jugement d'ouverture
09-05-2023
512469362
Jugement prononçant la réouverture de la procédure de de liquidation judiciaire.en date du 24 avril 2023.
29-07-2018
512469362
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Carla SUBTIL pour une durée de 03 ans.
03-05-2018
512469362
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
01-02-2017
512469362
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun.
18-01-2017
512469362
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-03-2016
512469362
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31 mai 2016
10-04-2015
512469362
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant administrateur SELARL J. Cabooter représentée par Me Jérôme Cabooter 4 Boulevard Faraday 77700 Serris Marne La Vallee avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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