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Report date
Reference
Description
16-01-2025
795093087
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11-09-2020
795093087
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-04-2019
795093087
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame CABILLIC Chantal et Monsieur CHARRET Marc pour une durée de cinq ans.
16-12-2016
795093087
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07-12-2016
795093087
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de rennes en date du 28 Juin 2016 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 18 Mars 2016. Par arrêt du 28 juin 2016, la Cour d'Appel de Renne a annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de Quimper le 18 mars 2016.
29-09-2016
795093087
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître PAGANI 6/8, rue René Madec - 29000 Quimper .
02-07-2016
795093087
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître PAGANI 6/8, rue René Madec - 29000 Quimper . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
04-01-2016
795093087
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître PAGANI 6/8, rue René Madec - 29000 Quimper .
There are no court reports available (yet).
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