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Report date
Reference
Description
29-01-2025
398629600
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 359/15. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judicaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art L661-2 et L691-1 du code de commerce. Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art.643 code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. RG 22/00480
30-12-2016
398629600
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ 359/2015
02-09-2016
398629600
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 décembre 2013 ; liquidateur : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
28-07-2015
398629600
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 décembre 2013 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL WEIL ET GUYOMARD, en la personne de Maître GUYOMARD (N.), 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim
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