There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
18-07-2025
509437182
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31-05-2025
509437182
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19-11-2023
509437182
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-04-2022
509437182
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 13 octobre 2020, désignant, liquidateur SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Julie Hermont 577 Rue de la Croix-Verte 60600 Agnetz.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
14-02-2017
509437182
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 5 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Leblanc-Lehericy, représentée par Me Geneviève Leblanc 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz.
23-10-2016
509437182
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-02-2016
509437182
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2014 désignant mandataire judiciaire SCP Leblanc-Lehericy, représentée par Me Geneviève Leblanc 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.