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Report date
Reference
Description
12-09-2025
489193896
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17-09-2023
489193896
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 05/09/2023 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan, désignant en qualité de Liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître TORELLI Frédéric demeurant 29 rue des Lombards 30000 Nîmes et fixant la date de cessation des paiements au 07/03/2023. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
12-03-2017
489193896
Jugement arrêtant le plan de redressement, pour 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Etude Balincourt en la Personne de Maître Torelli 29 rue des Lombards 30000 Nîmes
05-03-2017
489193896
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-02-2016
489193896
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 août 2014, désignant mandataire judiciaire Me Torelli Frédéric 29 rue des Lombards 30000 Nîmes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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