There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
10-06-2025
483548343
Jugement constate que les opérations relatives à l’exécution du plan de redressement par voie de continuation sont achevées. Mis fin à la mission de commissaire à l’exécution du plan confiée à Maître Philippe MARTIN, ayant étude 58, avenue Guynemer, 59700 Marcq-en-Baroeul, par le jugement du 7 juillet 2017. N° RG : 16/00772
13-02-2018
483548343
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lille où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/00772
09-08-2017
483548343
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Lille a arrêté le plan de redressement ; durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MARTIN (Philippe), étude, 58, av Guynemer, 59700 Marcq-en-Baroeul ; n° RG : 16/00772
03-06-2016
483548343
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cession des paiement : 5 août 2014 ; représentant des créanciers : Maître MARTIN (Philippe), étude : 58, avenue Guynemer, 59700 Marcq-en-Baroeul ; déclarations de créances à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au B.O.D.A.C.C auprès du représentant des créanciers ; RG 16/00772
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.