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Report date
Reference
Description
18-12-2025
810358010
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 01 Mai 2019 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 19/02057
18-02-2020
810358010
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 01 mai 2019 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire - Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com - Liquidateur judiciaire : Maître Jean-Denis MAUHIN, 4A rue du Périgord, 67380 Lingolsheim - N° RG : 22/20
23-03-2018
810358010
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RJ : 277/16
19-04-2017
810358010
Jugement arrêtant du plan de redressement judiciaire pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS WEIL-GUYOMARD en la personne de Maître WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim, assistance ; n° RJ : 277/16
05-10-2016
810358010
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 février 2016 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Maître SELAS WEIL-GUYOMARD, en la personne de Maître WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com ; mandataire judiciaire : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim ; N° RJ 277/16
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