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Report date
Reference
Description
10-04-2026
488613324
RLJ modification du plan de redressement - Mandataire : GALINAT Laurent, 111 bd Gambetta, 46000 CAHORS - N° RG : 16/00005
01-07-2021
488613324
jugement modifiant le plan de redressement. Date de cessation des paiements : 1er janvier 2016. Commissaire à l’exécution du plan : SCP LGA, 111 boulevard Gambetta, 46000 Cahors. Modifications apportées : autorise le report de la date de l’échéance annuelle au 25 juillet au lieu du 25 avril de chaque année ; autorise le versement des dividendes 2021 et 2022 à hauteur de 5,00 % ; autorise la répartition des sommes restant dues sur les sept échéances restantes ; autorise la modification du plan de sauvegarde selon les modalités suivantes : an 1 à 3 : 5 % l’an ; ans 4 à 5 : 5 % l’an ; ans 6 à 1 : 10,71 % l’an : an 12 : 10,74 %. N° RG : 16/00005
27-10-2017
488613324
Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Cahors où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/00005
28-05-2017
488613324
Jugement d'homologation de plan de redressement judiciaire pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 1 janvier 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PIMOUGUET-LEURET DEVOS BOT, 111, boulevard Gambetta, 46000 Cahors ; RG n° : 16/00005
18-05-2016
488613324
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements (provisoire) : 1 janvier 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, 111, boulevard Gambetta, 46000 Cahors ; dossier N° 16/00005
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