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Report date
Reference
Description
12-12-2025
531041010
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M.Mouloud BEZZOUH pour une durée de 10 ans.
07-08-2025
531041010
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-11-2023
531041010
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27 septembre 2023, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
11-08-2017
531041010
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 3 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostand 93011 Bobigny Cedex.
16-06-2017
531041010
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-07-2016
531041010
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 26 juin 2015 désignant administrateur Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux, mandataire judiciaire Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
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