There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-07-2026
312063209
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19-12-2025
312063209
L'état de collocation a été déposé le 08/12/2025 au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France devant lequel s'est déroulé la procédure concernant la vente de : bien immobilier sis à FORT-DE-FRANCE, 128 rue Lamartine, cadastré section BC n° 558 pour une contenance de 00ha 00a 39ca. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Tribunal Judiciaire de Fort-de-France. La publicité dans le journal d'annonces légales Outre-Mer Légales a été faite le
07-11-2025
312063209
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18-01-2018
312063209
Dépôt de la liste des créances ; la liste des créances article L 622-24 du Code de Commerce est déposé au Greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et formuler des réclamations devant le juge commissaire par déclaration au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; affaire : 2016002970
10-08-2017
312063209
Dépôt de la liste des créances ; la liste des créances article L 622-24 du Code de Commerce est déposé au Greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et formuler des réclamations devant le juge commissaire par déclaration au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; 2016002970
10-04-2016
312063209
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 mai 2016 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître BES (Michel) associé de la SCP BR ASSOCIES, Centre d'Affaires Dillon Valmenière, Bât Eurydice D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine ; Dossier N° : 2016 002970
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.