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Report date
Reference
Description
27-06-2025
533946760
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/06/2025 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan de sauvegarde, désignant en qualité de Liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me TORELLI Frédéric et Me CHOQUET Charles demeurant 29 rue des Lombards BP 51050 30014 Nîmes CEDEX 1 et fixant la date de cessation des paiements au 15/04/2025. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
23-12-2022
533946760
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
20-12-2020
533946760
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 08/12/2020 prononçant la modification plan de sauvegarde.
25-05-2018
533946760
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-11-2017
533946760
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Etude Balincourt en la Personne de Maître Torelli 29 rue des Lombards 30000 Nîmes
11-06-2016
533946760
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Me Torelli Frédéric 29 rue des Lombards 30000 Nîmes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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