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Report date
Reference
Description
05-08-2025
513855544
Jugement constatant la bonne exécution du plan de redressement et clôture la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 626-28 et L. 631-19 I du code de commerce ; ordonne les mesures de publicité légale et la suppression des mentions relatives au redressement judiciaire et au plan de redressement de la SCI HLB, 17, rue Van-Gogh 95260 BEAUMONT-SUR-OISE inscrites au registre du Commerce ainsi que la suppression de l’inaliénabilité au registre spécial. N° RG : 16/68.
07-01-2018
513855544
Jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CERGY-PONTOISE et au POLE DE RECOURVREMENT SPECIALISE, de ce qu'ils ont accepté le plan ; donne acte à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, de ce qu'elle a refusé le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept ans par dividendes annuels égaux ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI HLB resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à sept ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° : 16/68
02-06-2017
513855544
Jugement prononçant la poursuite d'activité pour une durée de cinq mois afin de finaliser le plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 17 octobre 2017 à 9 heures 30 ; RG n° : 16/68
22-03-2017
513855544
Avis de dépôt de l'état des créances admises au Greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/68
08-02-2017
513855544
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 16 mai 2017 à 09 H 30 ; RG n° 16/68
08-12-2016
513855544
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : constaté la cessation des paiements de la SCI HLB ; en fixe provisoirement la date au 24 octobre 2016 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI HLB ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SELAS MARTINOT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 17 janvier 2017 à 9 h 30 ; RG n° 16/68
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